Il soutenait que l'interdiction notifiée était illégale puisque la loi autorise, après un sinistre, à reconstruire à l'identique dans les dix ans, quelles que soient les exigences du règlement d'urbanisme. On y pense pas toujours, mais les travaux de restauration après sinistre sont une très bonne occasion d’améliorer sa maison. la reconstruction dès lors qu’il décelait une erreur manifeste d’appréciation6 mais, rappelons le, il doit s’agir d’une erreur grossière. Pour couvrir la reconstruction Au fur et à mesure que le chantier avance, vous devrez approuver les travaux s’ils sont satisfaisants. Veillez à en discuter avec l’expert en sinistre attitré à votre dossier, de manière à vous entendre sur les modalités du règlement. Profiter des rénovations après sinistre pour améliorer sa maison. La compagnie d’assurance vous rembourse alors à hauteur de 55 % de la valeur de la moquette (vous prenez en charge les 45% restants). GreenLaw Avocat © 2016 | Tous Droits Réservés, Reconstruction à l’identique après sinistre : précisions du Conseil d’Etat sur la prescription, même dans le cas d’une reconstruction à l’identique. reconstruire aprÈs un sinistre Votre bien vient d'être détruit... quels sont vos droits ? L’une des plus importantes est de maintenir un montant d’assurance égal à 100 % du coût de reconstruction calculé selon une méthode acceptée par l’assureur. Profiter des rénovations après sinistre pour améliorer sa maison. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. D’abord, il est important de savoir que vous êtes totalement dans votre droit si vous refusez de signer la cession de créances. Nous avons deux articles susceptibles de vous intéresser: SoumissionRenovation.ca peut vous aider dans vos démarches pour obtenir des soumissions pour votre projet de rénovation après sinistre. et urbanisme durable 01 60 32 13 34. En nous parlant de votre projet, nous vous mettrons gratuitement en contact avec les personnes-ressources adéquates. », aujourd’hui codifié à l’article L. 111-15 du même code et considéré que dans la zone où se situe le projet, des dispositions particulières admettent « la reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre non dû à la submersion marine sous réserve de la reprise des emprises et volumes initiaux ». Le bien devra être construit à l’identique, en même lieu et place, en conservant son usage initial. Aussi, restez joignable en tout temps afin d’être tenu informé de certaines étapes critiques, mais également pour prendre des décisions relatives aux travaux. Par exemple, dans le cas d’une inondation, il est important d’évacuer l’eau stagnante et de tout sécher pour éviter l’apparition de moisissures. Et le coût de reconstruction, aussi appelé valeur à neuf, correspond, comme son nom l’indique, au montant qui serait nécessaire pour reconstruire votre maison exactement comme elle l’est actuellement si elle était détruite par un sinistre. Sont attaqués par la copropriété, son assureur, le syndic bénévole (un des propriétaires), mon assurance professionnelle et moi-même, puisque les travaux ont duré plus de 2 ans. Fondé en 1968, Steamatic Canada offre des services d'urgence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour la restauration des dégâts d'incendie et d'eau, la restauration des moisissures et la restauration après sinistre. 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Entièrement meublé et empreint de prestige, votre condo sera situé à … Cet arrêt du Conseil d’état est intéressant puisqu’au-delà de rappeler le régime juridique applicable à la reconstruction à l’identique, il précise le point de départ du délai de prescription eu égard à l’entrée en vigueur de loi du 12 mai 2009. La particularité du litige tenait au fait que le sinistre avait été causé antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. 26 août 2019 par jcradier | Non classé. Optionnel: Il semblerait que le code postal soit absent. Notez bien que votre présence est requise à cette étape, de manière à déterminer vos choix et priorités. Le délai de deux ans dans les contrats pour le paiement de l’indemnité différée. lorsque le sinistre a été causé antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009, le délai de prescription ne court qu’à compter de cette date. Faire ses travaux de reconstruction : quelles conséquences ? La solution dégagée par la Conseil d’Etat permet de rappeler au demeurant que la personne qui souhaite reconstruire à l’identique à la suite d’un sinistre son habitation ne doit pas omettre en toute hypothèse de respecter le formalisme prévue par les articles R431-5 à R431-12 du Code de l’urbanisme. La loi accorde en principe le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit par un sinistre. Vous pouvez décider vous-même de ce que vous voulez faire. Ainsi que la cause du sinistre se trouve être une pompe à chaleur, une cheminée installée quelques années après que la maison soit terminée, un insert ou autre, l’artisan ou l’entreprise ayant procédé à l’installation et son assureur décennal seront tenus à indemnisation. Comme vous êtes assuré, l’entrepreneur responsable des rénovations de votre maison peut vous demander de signer une cession de créances, un document qui lui permettrait d’être payé directement par votre assureur. Vers une politique pénale environnementale, Méthanisation : les jurisprudences de 2020 s’affinent en matière de permis de construire et d’ICPE, Régularité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme, Abonnez vous au flux RSS en cliquant sur l’icône, HARO SUR LES REDEVANCES D’ARCHÉOLOGIE ILLÉGALES, Antenne 5G : vers la guérilla contentieuse et la guerre des polices. Par conséquent, votre projet est bien soumis à la RT existant, s'agissant d'une recontruction de bâtiment démoli partiellement. Alors, pensez-y et n’hésitez pas à en parler à votre entrepreneur général pour voir comment vous pourriez procéder. S'il ne contient aucune erreur, ignorez ce message. Article L111-3 du Code de l'Urbanisme . L’évaluation municipale, quant à elle, permet de fixer le montant en taxes que vous devez payer. En l’espèce, une société avait saisie la juridiction administrative aux fins d’obtenir l’annulation de la décision du maire d’une commune lui refusant un permis de construire en vue d’une reconstruction à l’identique. - l’instructeur doit veiller à ce que les 4 conditions soient remplies et qu’il s’agit bien d’une . Il va bien évidemment vous proposer d’engager un entrepreneur partenaire, mais vous devriez clairement repousser sa proposition. Saisi du litige le Conseil d’Etat censure l’arrêt d’appel aux motifs qu’une erreur de droit a été commise relativement à l’interprétation de l’article L111-3 du code de l’urbanisme et rappelle: « Considérant que l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, disposait que : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié »; que la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a modifié ces dispositions pour prévoir que : ” La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. S’ils ne le sont pas, vous devrez inscrire une note à cet effet dans le document d’approbation et demander à votre assureur qu’un montant soit retenu pour vous assurer que les travaux soient réalisés ultérieurement. L’évaluation de l’indemnisation nécessite des justificatifs, notamment pour estimer la valeur des biens perdus durant l’accident et l’expertise d’un professionnel est indispensable dans le cadre de cette estimation. Opposition à la reconstruction à l'identique. Sa demande avait été rejetée successivement par le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel. En revanche, la juridiction impose d’obtenir un permis de construire avant d’entreprendre des travaux. des territoires. Dépendamment de votre police d’assurance, votre assureur vous couvrira à hauteur d’un certain montant. Quelle que soit la cause du sinistre, il est de votre responsabilité de contacter votre assureur au plus vite pour lui décrire les circonstances du drame. 5. Vous cherchez autre chose? D’ailleurs, votre expert en sinistres est très bien placé pour vous guider et vous renseigner sur cet aspect. Considérant que lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’un droit précédemment ouvert sans condition de délai, ce délai est immédiatement applicable mais ne peut, à peine de rétroactivité, courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que si, en adoptant les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 insérées à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, le législateur n’a pas entendu permettre aux propriétaires d’un bâtiment détruit de le reconstruire au-delà d’un délai raisonnable afin d’échapper à l’application des règles d’urbanisme devenues contraignantes, les modifications apportées à cet article par la loi du 12 mai 2009 ont notamment eu pour objet de créer expressément un délai ayant pour effet d’instituer une prescription extinctive du droit, initialement conféré par la loi du 13 décembre 2000 aux propriétaires d’un bâtiment détruit par un sinistre, de le reconstruire à l’identique ; qu’il résulte de ce qui précède que le délai qu’elle instaure n’a commencé à courir, dans tous les autres cas de destruction d’un bâtiment par un sinistre, qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 ; que, dès lors, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme issues de cette loi, qui n’ont pas d’effet rétroactif, méconnaîtraient le principe de sécurité juridique ainsi que celui d’égalité devant la loi garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». (b) Explosion ou départ de feu. Seront donc à votre charge 90 % des réparations de votre moquette. Indemnisation suite à un sinistre habitation - Assurance Le montant de l'indemnisation dépend de l'étendue des garanties, qui peuvent varier selon les contrats multirisques habitation. Gardez en tête que votre assureur devra approuver les modalités de votre projet de rénovation avant que les travaux ne débutent. Elles sont présentes dans le contrat d’assurance habitation. La reconstruction à l’identique consiste à reconstruire le bâtiment endommagé avec des matériaux identiques, de telle sorte qu’à la fin des travaux, il ne doit plus rester de traces du sinistre dans l’apparence extérieure ni dans l’agencement intérieur de l’habitation. Qu’il soit mineur ou majeur, un sinistre occasionne généralement un grand stress, auquel s'ajoutent les réclamations et les négociations avec votre assureur pour être indemnisé. N'hésitez pas à faire appel aux conseils d'un bureau d'étude spécialisé en rénovation afin d'optimiser la reconstruction de votre logement, et profiter de cette opportunité pour améliorer votre confort et son efficacité énergétique ! Bien évidemment, l’assurance vous remboursera uniquement ce qui a été endommagé durant le sinistre. la reconstruction dès lors qu’il décelait une erreur manifeste d’appréciation6 mais, rappelons le, il doit s’agir d’une erreur grossière. Retrouvez cette fiche sur le site internet de la DDT, à la lettre R du glossaire Délais d'envoi. ». Ceci nous aide à vous trouver des entrepreneurs qui sont proches de chez vous. Si vous êtes victime d’un sinistre, en tant que propriétaire du logement, vous pouvez engager vous-même les travaux de reconstruction, à condition de prouver l’existence des dommages.. Néanmoins, vous prenez plusieurs risques : . If you already are a member, please click the 'Log in' button below. D’ailleurs, c’est même conseillé, puisque la maison vous appartient toujours! SVP vérifiez le courriel. Vivre un sinistre suscite beaucoup de questions et de stress. S’agissant d’une autorisation de reconstruction à l’identique, l’autorité d’urbanisme se doit néanmoins de vérifier au sens de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : Et le coût de reconstruction, aussi appelé valeur à neuf, correspond, comme son nom l’indique, au montant qui serait nécessaire pour reconstruire votre maison exactement comme elle l’est actuellement si elle était détruite par un sinistre. Ce courrier doit être envoyé au plus tard dans le délai prévu dans votre contrat d'assurance auto ou d'assurance habitation.D'après l'article L 113-2 du Code des assurances, ce délai ne peut être inférieur à cinq jours (deux dans le cas d'un vol).Mais naturellement, ce délai de déclaration n'intervient qu'une fois que vous avez eu connaissance du sinistre. Selon l'arrêt du conseil d'état du 23 février 2005, Mme Hutin n° 271270 le fait qu'un document rende une zone inconstructible ne suffit pas en soi à faire obstacle au droit de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre, sauf si les occupants du – Que le projet de reconstruction est identique au bâtiment démoli (Cour administrative d’appel de Marseille, 7 févr. NOTA: le permis de construire étant attaché à un terrain et non à une personne, le bénéfice de l’article L 111-3 peut être revendiqué par un nouveau propriétaire du terrain. De fait, la demande de permis de construire doit respecter les prescriptions prévues par les articles R431-5 à R431-12 du Code de l’urbanisme. On y pense pas toujours, mais les travaux de restauration après sinistre sont une très bonne occasion d’améliorer sa maison. » Vous pouvez également « réclamer à l’assureur que le dernier chèque à l’entrepreneur soit libellé à vos deux noms. « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. À savoir: vous n’êtes pas vraiment obligé d’utiliser l’indemnisation d’accident pour restaurer les dégâts de votre voiture. Ainsi, l’autorité locale avait-elle une marge de liberté tout de même importante. Précisons que même dans le cas d’une reconstruction à l’identique, le pétitionnaire est tenu de respecter les formalités requises pour la présentation d’un dossier de demande de permis : « [l’article L. 111-3, alinéa 1] n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le pétitionnaire et l’autorité d’urbanisme du respect des formalités prévues par les textes en ce qui concerne la présentation et l’instruction des demandes de permis de construire, quand bien même elles avaient été accomplies lors de la délivrance du permis initial et ce dernier fût-il récent » (Cour administrative d’appel de Lyon, 19 mars 2013, n°12LY01618). L’assureur du propriétaire du bien sinistré indemnise ce dernier en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat). Que se passe-t-il après l'envoi du formulaire? Autant dire qu’il s’agit d’une épreuve que vous aimeriez vite oublier. Dépendamment du montant de votre indemnité, il est clair que vous aurez des décisions à prendre quant à l’utilisation du budget. Vous souhaitez poursuivre votre lecture sur le sujet? En soumettant votre projet, vous acceptez les termes du site. Toutefois, la reconstruction après sinistre ou démolition permet de reconstruire à l'identique alors même que le bâtiment ne serait pas conforme aux nouvelles règles d'urbanisme. Cependant, lui ont opposé les juges, la loi prévoit qu'en cas de risques naturels la reconstruction puisse être interdite. Afin de bénéficier d’une couverture en cas de sinistre, l’assurance habitation exige quelques preuves à fournir. Dans ce cas, il faut considérer l'article L111-3 du code de l'urbanisme qui autorise la reconstruction d'un bâtiment à l'identique dans le respect des conditions suivantes : La construction a été démolie ou détruite depuis moins de 10ans ; L'indemnisation de vos biens suite à un sinistre. Par un arrêt en date du 21 janvier 2015 (CE, 1ère, 21 janvier 2015 n°382902) le Conseil d‘Etat rappelle que la prescription de dix ans relativement au droit de reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre ne court qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 lorsque le sinistre est antérieur à celle-ci. Vous avez un projet? 5. Si vous décidez de signer ce document et dans le but de garder un certain contrôle sur votre indemnité totale, la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) recommande « d’inscrire à la cession de créances un montant maximum du coût des travaux à exécuter et à exiger la signature d’une lettre de satisfaction avant l’envoi du dernier chèque. Même si vous avez dû quitter les lieux pour laisser place aux ouvriers, vous avez tout à fait le droit de surveiller l’avancée des travaux. 2 Par ailleurs, même si cette démarche a l’air de vous simplifier la vie, elle a pourtant tendance à rendre difficile le contrôle des dépenses liées aux travaux. Résiliation par l'assureur suite à l'augmentation du malus assurance habitation. Mais une partie des frais restera donc à votre charge si votre bien est ancien et si le coefficient de vétusté est supérieur à ce montant. Après avoir sélectionné votre entrepreneur en construction, vous devrez réviser le devis de façon à déterminer clairement les travaux qui seront effectués. Ce qu'il faut vérifier pour être bien remboursé après un sinistre. Nitrates : nouvelles contraintes pour le monde agricole, Limites de rejets de tritium en INB : pas de manque de précaution selon le Conseil d’Etat, Sanction administrative : la suspension suspendue, C2E : six arrêtés ministériels viennent modifier la réglementation. – Que le bâtiment détruit pour lequel est sollicité une reconstruction était régulièrement édifié (Cour administrative d’appel de Nantes, 15 février 2013, n°11NT01834) ; Le droit de rebâtir comporte quelques exceptions. Nous pouvons donc remarquer qu’aucun droit à la reconstruction après sinistre • Les locaux d’habitation sont un mobile home ou une caravane à poste fixe : l’estimation des dommages est établie d’après le coût de reconstruction ou de réparation à l’identique au jour du sinistre, vétusté déduite ; l’indemnité n’excédera jamais la valeur de remplacement avant le sinistre … Ainsi, vous serez dans l’obligation de reconstruire ou réparer votre bien, dans un délai maximum de 2 ans après la date du sinistre. – Que la démolition du bâtiment pour lequel est sollicité une reconstruction soit intervenue il y a moins de 10 ans (Conseil d’Etat, 9 mai 2012, n°341259 ; Cour administrative d’appel de Lyon, 31 juil. Par l’indemnisation en valeur de remplacement ou valeur à neuf ou encore reconstruction à neuf sans déduction de vétusté (ou pertes indirectes), la valeur de reconstruction, vétusté déduite, également appelée valeur d’usage. L’une des plus importantes est de maintenir un montant d’assurance égal à 100 % du coût de reconstruction calculé selon une méthode acceptée par l’assureur. Attention: votre adresse courriel semble être invalide. Merci de votre commentaire, nous allons en prendre compte lors de la prochaine mise à jour de cet article, Remplissez ce formulaire pour recevoir 3 soumissions d'entrepreneurs compétents. Nous pouvons donc remarquer qu’aucun droit à la reconstruction après sinistre En soumettant votre projet, vous acceptez nos Conditions d'utilisation. Avant d’entamer les rénovations, l’entrepreneur devra d’abord procéder au nettoyage et à l’assainissement du lieu. Quelques experts d'assurances et certains Assureurs poussent les assurés à ne pas reconstruire leur habitation après incendie (ce qui est chose facile) en effet l'endroit ou l'on se sent le plus en sécurité a été détruit, la réaction de tous est de ne vouloir y retourner, du moins dans les jours qui suivent l'incendie. Si vous êtes perdu et que vous ne savez pas par où commencer, suivez ces étapes de la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD). Dernière modification: 2020-11-12 | Temps de lecture approximatif 4 mins. 2007, n° 06DA01662 ; Cour administrative d’appel de Lyon 2 févr. Steamatic se distingue par sa grande gamme de services et l'efficacité de ses interventions. – Le cas échéant, un dernier considérant mentionne si le projet de reconstruction à l’identique est soumis ou pas à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger la sécurité des occupants. Rappelons que l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme prévoit aujourd’hui (dans sa version en vigueur depuis la loi du 12 mai 2009) les conditions d’obtention d’une autorisation pour une reconstruction à l’identique : Un sinistre est une perte ou un dommage subi par l'appartement pendant la période de l'assurance suite à l'un des risques détaillés ci-après : (a) Incendie, éclairs, tonnerre ou fumée constituant un phénomène hors de l'ordinaire et inhabituel. Si vous êtes victime d’un sinistre, en tant que propriétaire du logement, vous pouvez engager vous-même les travaux de reconstruction, à condition de prouver l’existence des dommages.. Néanmoins, vous prenez plusieurs risques : . Reconstruction % O Od q l. à l’identique. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire (en quelques minutes seulement) et vous pourrez recevoir des soumissions d’entreprises spécialisées. laissez-nous vous aider. Faire ses travaux de reconstruction : quelles conséquences ? On y pense pas toujours, mais les travaux de restauration après sinistre sont une très bonne occasion d’améliorer sa maison. Autant dire qu’il s’agit d’une épreuve que vous aimeriez vite oublier. Faites une recherche ici! Vous devrez également prendre des dispositions pour limiter les dommages et éviter une aggravation de la situation. – Que les dispositions de la carte communale ou du plan local d’urbanisme applicables ne s’y opposent pas. Dans le cas d’un dégât d'eau ou d’un incendie, un sinistre peut causer plusieurs dommages à votre habitation. K r Service urbanisme et développement . Pour ce qui est du nettoyage, vous pourriez très bien estimer qu’il serait plus avantageux et peut-être moins coûteux de remplacer certains meubles plutôt que de les nettoyer et les restaurer. Mieux vaut comparer par vous-même les soumissions des entrepreneurs afin d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix. Lubrizol : GREEN LAW engage une action contre l’Etat. La reconstruction à l’identique consiste à reconstruire le bâtiment endommagé avec des matériaux identiques, de telle sorte qu’à la fin des travaux, il ne doit plus rester de traces du sinistre dans l’apparence extérieure ni dans l’agencement intérieur de l’habitation. Lorsqu'une construction a été détruite volontairement ou par un sinistre (incendie, tempête, explosion, ...) sa reconstruction est soumise à une nouvelle autorisation obtenue par un permis de construire . Location de condos après-sinistre. Montréal — Québec — Gatineau — Sherbrooke — Trois-Rivières — Saguenay. Faits Un immeuble est détruit par un incendie. Bien évidemment, l’assurance vous remboursera uniquement ce qui a été endommagé durant le sinistre. Vous ne le savez peut-être pas, mais il existe des subventions et crédits d’impôts qui encouragent les propriétaires à améliorer les performances énergétiques de leur maison. Le taux de TVA réduit à 6% est applicable à la démolition d'un ancien bâtiment qui est remplacé par une nouvelle habitation. Ces deux garanties déterminent le montant de l’indemnisation de l’assuré en cas de sinistre. Pour la Haute juridiction lorsque le sinistre a été causé antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009, le délai de prescription ne court qu’à compter de cette date. Bonjour, j’ai à subir ce cas de figure en tant qu’architecte missionné pour une reconstruction à l’identique après incendie. Au dire de Nathalie Auguste, expert en sinistre et directrice de l’indemnisation chez Lussier Dale Parizeau, « c’est souvent cette condition qui pose problème ». Suite à un sinistre dans son habitation, la procédure de remboursement n’est pas une simple formalité… En effet, il vous faudra respecter certaines conditions pour que votre compagnie d’assurance prenne en charge la réparation des dégâts. Vente de Biométhane : nouvelles conditions tarifaires… vers une déstabilisation de la filière ? Il ne vous reste plus qu'à rencontrer les entrepreneurs et choisir celui qui vous réponds le mieux à vos besoins! Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. Si vous êtes perdu et que vous ne savez pas par où commencer. Unité expertise ADS . Il est important de noter tous les problèmes observés. La résiliation du contrat d’assurance après sinistre, du formalisme à la sanction Forum de l'assurance Back More details Less details Dear visitor This page is reserved for Jurisquare members. Il est important de savoir que si les dommages occasionnés par le sinistre n'excèdent pas la limite de votre assurance, le montant de votre franchise pourra être déduit de votre indemnisation.