email, Posez vos questions : Dans La Phase De Préfiguration. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Cette disposition fait avancer la date de protection contre le licenciement au moment où l’employeur a connaissance de l’imminence de la … une indemnité forfaitaire spécifique au titre de la violation du statut protecteur ; une indemnité pour défaut d’information en lien avec la portabilité de la prévoyance ; des dommages et intérêts au titre de préjudice(s) « autres » (exemple : préjudice moral en lien avec le contexte de la rupture etc…). Déterminantes, elles obéissent à des règles définies par le Code du travail (articles L. 2314-4 à L. 2314-37 du Code du travail).Les élections professionnelles permettent la mise en place du comité social et économique. Cette protection, transposée désormais pour les candidats au CSE ainsi qu’aux fonctions de représentant de proximité, demeure applicable pour une durée de six mois à compter de la date d’envoi des listes de candidatures. Bref rappel : la protection est de 6 mois pour le candidat CSE, Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT, La mise en place des délégués du personnel, Statut protecteur des Délégués du Personnel, PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité, GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois, Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive, Voir les conditions générales d'utilisation. Et pour cause, rétorque l’autre : il n’y a qu’un candidat unique ! Découvrez les trois nouveaux arrêts de la Cour de cassation concernant l’application de la parité sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel. En vertu de la législation sociale, tout candidat aux élections professionnelles (CE/DP/DUP et membres du CHSCT) ne pouvait être licencié sans autorisation. Assistance liée au navigateur . Réinitialiser Retour. C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections de la délégation du personnel du CSE. Dans un arrêt publié au bulletin (Cass. Et le 25 novembre 2009, la CGTG communiquait à l'employeur la liste de candidats aux élections professionnelles (DP et membres du CE), dont cette salariée. Les listes de candidats titulaires et suppléants aux élections professionnelles doivent comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et alterner un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. langage simple dans tous les domaines de droits ! contrats, Bilan de mise en une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés attachés à ce préavis (quelle que soit la situation du salarié : dispense de préavis ou autre) ; une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de la rupture (. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel (DP) » La mise en place des délégués du personnel » Statut protecteur des Délégués du Personnel » Actualités, Article avocat L’avis d’élection que l’employeur doit afficher dans son entreprise au moins un moisavant les élections doit comporter plusieurs informations : 1. la date et du lieu des élections ; 2. les heures de début et de fin des élections. soc., 30 avr. Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles, Bon à savoir : votre ancienneté récompensée. Appui au chef de bureau dans l'élaboration de la cartographie des instances; Préparation des marchés, rédaction des procédures et des textes juridiques relatifs aux élections … En vertu de la législation sociale, tout candidat aux élections professionnelles (CE/DP/DUP et membres du CHSCT) ne pouvait être licencié sans autorisation. Le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo a félicité mardi les partis du camp pro-démocratie à Hong Kong pour les primaires organisées la veille, appelant à des élections législatives "libres et justes" en septembre. Protection du salarié candidat aux élections professionnelles. votre entreprise, Modèles de Licencier un salarié juste après l'extinction de son statut protecteur peut être fort dangereux et ce, comme le prouve l’expérience vécue par la société ici condamnée. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Plusieurs sièges à pourvoir = plusieurs candidats Un syndicat […] en savoir plus. Charte sur la protection des données personnelles, Protection En suite de cet entretien, un avertissement lui avait finalement été notifié. dans Un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2017 vient rappeler que toute procédure disciplinaire postérieure à cet envoi est soumise à l’autorisation de … La procédure reste néanmoins globalement la même qu’en matière de mise en place des délégués du personnel et des membres du CE. Et pour cause, rétorque l’autre : il n’y a qu’un candidat unique ! Lorsqu'un salarié bénéficie du statut de salarié protégé, ce qui est notamment le cas lorsqu'il est représentant du personnel, l'employeur a besoin de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Droit d'alerte du CSE : définition, ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Sont également salariés protégés, les candidats aux élections professionnelles, les anciens élus et candidats pendant une certaine durée et pendant quelque temps les salariés qui ont présenté une demande de mise en place d’élections professionnelles. Avocat. Si l’employeur se croyait délié de toute demande d’autorisation dès lors que la période de protection légale avait pris fin au jour de la convocation de l’entretien, la cour d’appel puis la Cour de cassation ne l’entendirent pas de la même oreille considérant, pour leur part, que ledit licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur et ce, du fait que le salarié avait été convoqué le surlendemain de l’expiration de la période de protection et pour des faits commis durant cette période. soc., 11-10-17, n°16-10139), la Cour de cassation rappelle, avec force, la façon dont doit être appliquée la protection des candidats aux fonctions de … gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Par Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Stéphanie Roujon-Paris. "Félicitations aux (partis) pro-démocratie de Hong Kong pour cette primaire réussie. Dans cette affaire, l'employeur avait bien eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié aux élections et l'avait pourtant licencié sans autorisation. A défaut de sollicitation en ce sens, l’employeur condamné se devra de payer les indemnités suivantes : Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2018, n°16-19562 (commet un détournement de procédure, l’employeur qui convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement le surlendemain de l’expiration de la période de protection et pour des faits survenus uniquement durant cette dernière), auteur : Dans cette hypothèse, le salarié peut prétendre au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration effective. Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel. A cette occasion la circulaire vient contrecarrer une décision du 22 février 2012 de la cour d’appel de Paris, laquelle avait décidé que la procédure de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés ne s’appliquait pas à un candidat aux élections professionnelles (CA Paris, 22 … TROUVER UN IDCC. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Simplicité et transparence avec Juritravail Les conseillers prud’homaux et candidats aux élections prud’homales ; Les maires ; adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants ; présidents et vice-présidents exécutifs des conseils départementaux et régionaux exerçant une activité professionnelle durant leur mandat. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Article suivant soc., 11 oct. 2017, ... L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Le candidat aux élections professionnelles obtient le statut de salarié protégé à compter de l’envoi à l’employeur des listes de candidatures. Peu importe cette erreur, le statut protecteur s'applique. Ledit salarié se trouve une seconde fois convoqué pour un nouvel entretien de même nature. Guide Pratique des Représentants du Personnel (CSE, CE, CHSCT, DP, DS). Le médecin du travail bénéficie aussi d’une protection. La finalité des élections sociales est de mettre en place en juin 2020 les organes de concertation de votre entreprise. gratuitement, - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT, - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité, - Droit de l'Immobilier et de la Construction, - Droit des étrangers : en France et à l'étranger, - Droit Routier, permis de conduire et automobile. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Ce statut protecteur s'applique aussi ... Ce statut protecteur s'applique aussi au salarié qui annonce son intention de se porter candidat aux prochaines élections professionnelles s'il prouve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant de lui avoir envoyé la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement. x. Or, il s’avère que le 14 mai 2010, le salarié en question s’était porté candidat, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux élections des membres du CHSCT. Congés payés : 10 règles à connaître pour bien en profiter ! A l’appui de sa contestation du jugement d’appel, l’employeur faisait prévaloir en outre : Or, la réalité d'un détournement de la procédure de protection doit s'apprécier à la date de convocation à l'entretien préalable.