Je suis à charge de mon partenaire, ai-je droit aux indemnités de maladie ? N° entreprise : 0457.244.538, © Droits Quotidiens 2018Conditions générales de nos services - Conditions générales d'utilisation de notre site internet - Politique générale de protection des données personnellesPlan du site - Espace jeunes. Je m'installe en couple. (Wallonie), Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver? Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ? Qui peut réaliser l'enquête de salubrité ? Puis-je travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ? J'ai eu un accident en allant au travail: suis-je couvert par l'assurance de l'employeur? Dois-je prester tout le préavis si je me fais licencier ? Je viens de finir mes études, puis-je rester à charge de mes parents pour la mutuelle ? Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ? Prorogation pour circonstances exceptionnelles. Ai-je droit au chômage pour le temps partiel que je ne travaille pas? Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant? Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille? Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos biens si nous vivons en union libre? Puis-je travailler comme bénévole si je suis au chômage ? Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ? Puis-je partir avant la fin du délai de préavis (Wallonie) ? cnj_pro_ex_citationen_justicecommentee2014.pdf, Conditions générales d'utilisation de notre site internet, Politique générale de protection des données personnelles. Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ? Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ? Les prêts entre particuliers sur Internet, qu'est-ce que c'est ? Où trouver un modèle de requête en matière de bail ? Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées (Wallonie) ? Je suis malade, dois-je avertir mon employeur ? Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord ? L'assignation en justice. Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ? Quel est mon recours (Wallonie) ? Est-ce illégal d’être ivre sur la voie publique ? Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Wallonie) ? Comment faire enlever ce qui est inscrit dans mon casier judiciaire ? Que faire si on m'a accordé un crédit sans vérifier mes capacités financières ? Mon cohabitant légal est parti. Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ? Je viens d'acheter une voiture. Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS? Citation & proverbe DROIT ET JUSTICE - 20 citations et proverbes droit et justice Citations droit et justice Sélection de 20 citations et proverbes sur le thème droit et justice Découvrez un dicton, une parole, un bon mot, un proverbe, une citation ou phrase droit et justice issus de livres, discours ou entretiens. La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ? Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge ? Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ? (Bruxelles), Comment contester ma facture d'eau ? Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple ? J’ai une voiture de société, qui paie les amendes pour excès de vitesse ? Puis-je rester sous la mutuelle de mes parents si je m'installe en colocation ? Je suis père/mère de l'enfant. (Wallonie). En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ? Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ? La victime peut requérir cet acte seul, il n’y a pas l’obligation de l’assistance d’un avocat. Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ? Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie? La police peut-elle m’arrêter si elle me surprend en train de casser une voiture? A qui appartiennent les biens achetés pendant la cohabitation légale? Est-ce interdit de faire des tags/graffitis sur un mur ? %%EOF Peut-on me retirer mon permis pour excès de vitesse ? Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ? Mon employeur a-t-il des obligations particulières parce que je travaille à temps partiel ? Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai pas encore travaillé ? MODÈLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE CITATION À COMPARAÎTRE (articles 269 et suivants C.p.c.) Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ? Que faire si je crains que le père/la mère de notre enfant ne l'enlève à l'étranger ? Dois-je payer des impôts sur les revenus de mon travail au noir ? Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer (Wallonie) ? Quelle est la différence entre le forfait et la provision pour charge (Wallonie) ? Ai-je droit au congé de paternité si je suis travailleur salarié ? Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ? Suis-je payé(e) pendant mon congé parental? ModeleDe.fr » Photo modele citation en justice » image modele citation en justice. Quels éléments doit contenir mon contrat de travail ? Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ? Mon conjoint est parti. Ai-je droit au chômage juste après mes études ? Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ? Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement (Wallonie) ? Puis-je demander l'aide du CPAS pour le paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? Les chèques-repas sont-ils obligatoires dans certains secteurs d'activité ? Je travaille et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Quelles sont les activités bénévoles autorisées pour les chômeurs? Je ne peux pas travailler suite à un accident du travail, suis-je payé ? Dans quels cas l'ONEM refuse-t-il mon activité bénévole ? Je désire quitter mes parents pour m'installer seul, le CPAS va-t-il m'aider ? Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis marié(e) ? Combien suis-je payé si je tombe malade pendant un travail à temps partiel ? Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire (Wallonie) ? Il se présente comme suit. TOP 10 des citations justice (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes justice classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Qu'est-ce que la mise au travail "article 60" ? Le modèle de justice constitutionnelle américain ou le « Judicial review » On a une prééminence du droit et non de la loi : Rule of law. Ai-je droit aux congés de maternité, paternité et parental si je travaille à temps partiel ? Puis-je accepter un travail à temps partiel d'une demi-journée par semaine? Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire (Wallonie) ? Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos enfants si nous vivons en union libre ? groupe Citation en justice modèle complet gratuit Vous êtes informé qu à défaut de vous présenter ou de vous faire assister au lieu date et heures. Un autre avantage notable de la citation directe est celui de la simplicité de la procédure. Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Wallonie) ? Ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants si je travaille à temps partiel ? A quelles conditions ai-je droit au congé de maternité? L'employeur est-il obligé de payer une prime de fin d'année ? Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? Mon logement est insalubre, dois-je avertir mon propriétaire ou puis-je agir moi-même ? Divorce. Qu’est-ce que je risque si je fais du bruit la nuit dans mon jardin ou dans la rue ? Je suis travailleur salarié : combien suis-je payé si je tombe malade ? A qui sont payées les allocations familiales ? Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage? Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ? (Wallonie). L'hôpital peut-il m'envoyer une seule facture pour plusieurs hospitalisations ? Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ? Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ? En tant que cohabitants légaux, quel juge peut régler nos problèmes avant séparation ? Je reçois des allocations familiales, sont-elles prises en compte pour le RIS ? Comment savoir si mon travail est déclaré ? Puis-je signer plusieurs contrats à durée déterminée d'affilée ? CITATION EN REVENDICATION Auteur: ... T + 32 2 534 44 72 gilles.carnoy@CarnoyAvocats.be . A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant son échéance (Wallonie) ? La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ? La citation permet d'introduire une procédure en justice. Peut-on m’emmener au poste si je suis arrêté au volant en étant ivre ? Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle? Je me suis bagarré à la fin d’une soirée, qu’est-ce que je risque ? Puis-je demander des facilités de paiement pour mes impôts ? Modèle. (Wallonie), Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau? Faut-il un avocat ou un notaire si on veut se séparer à l’amiable ? Comment remplir ma déclaration fiscale ? A charge de quel parent notre enfant est-il inscrit à la mutuelle? endstream endobj 25 0 obj <>stream Puis-je être exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes impôts? Citation en divorce pour cause de désunion irrémédiable Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ? Le recours à la citation directe est une procédure marquée par sa simplicité et sa ra… Je n'ai pas signé de contrat de travail écrit, qu'est-ce que je risque ? Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ? Que faire si ce n’était pas moi qui conduisais lors de l’excès de vitesse ? Je vis en colocation et je ne travaille pas. C'est mon premier emploi, n'ai-je droit à aucun congé? Quelles taxes dois-je payer ? Quelles charges dois-je payer (Wallonie) ? Je vis seul(e) et je travaille. �!����#;p���h2yi��:�. Comment faire un état des lieux (Wallonie) ? Je suis mineur, ai-je droit à l'aide sociale? Qui est responsable si j'ai un accident avec la voiture de société ? Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé parental ? Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ? Quelles sont les autres aides possibles pour constituer une garantie locative (Wallonie) ? Où demander mon extrait de casier judiciaire ? La juridiction compétente est en principe celle du lieu où Où trouver un modèle de requête en matière de bail ? Ai-je droit à des chèques-repas pour mes jours de congés ? Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ? Je quitte mon boulot au milieu de l'année, ai-je droit à la prime de fin d'année ? Quelles ressources sont prises en considération pour le RIS ? (Bruxelles), Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ? (Wallonie), Que faire si je ne suis pas d'accord avec mes factures de gaz et d'électricité ? Doit-on remplir une déclaration fiscale commune en tant que cohabitants légaux? Dans quels cas suis-je considéré comme isolé ? Devons-nous faire une convention de vie commune? Exemples photo modele citation en justice. Paiement d'indemnités en cas d'incapacité de travil. Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ? Puis-je refuser de souffler dans le test d'haleine ? Quels sont les risques pour mes parents si je travaille au noir ? Citation de Adrienne Maillet dans Coeur d'or, coeur de chair ~ Faux ~ Faire ~ Arme ~ Affaires ~ Patience ~ Justice ~ Coeur ~ Chair ~ Armer ~ Affaire « Je ne crois pas que la justice règne jamais parce que l'injustice … Nous sommes inscrits à la même adresse. Avec le soutien de . Je dois avoir un remboursement d'impôt. J'ai un chômage partiel, ai-je droit au RIS ? Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le logement (Wallonie) ? Puis-je cumuler plusieurs temps partiels? (Wallonie), Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? Qu'est-ce que je risque ? Dois-je remettre ma carte de contrôle pendant l'activité bénévole ? Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ? Comment puis-je la rectifier ? Vais-je recevoir moins d'indemnités de la mutuelle si je m'installe en colocation? Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ? Mon employeur doit-il me payer pendant mon congé de paternité ? Est-ce toujours le père qui demande les allocations familiales ? Est-ce illégal d’acheter et de détenir du cannabis ? TOP 10 des citations modèle (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes modèle classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. 21 0 obj <> endobj La citation est le mode d'introduction "par défaut", c'est-à-dire qu'on l'utilise toujours, sauf quand la loi prévoit qu'on peut, par exemple, introduire la demande en justice par requête. Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais? h�b```f``f`b`�+f�a@ ������ ���`�� ( M �A+7��8��4#w17C�4�� � � ~ Un huissier de justice du GROUPE GWA, se chargera alors de rédiger un acte de citation, lequel sera … Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 Mon bail de courte durée n'est pas enregistré. Demander un temps partiel et/ou cumuler plusieurs temps partiels. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ? Chômage et colocation : quelles conséquences ? Il obtient une date d'audience au tribunal puis rédige l'assignation qu'il doit ensuite adresser au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Comment savoir si mon bail est enregistré (Wallonie) ? Peut-on me demander de réparer les dégâts matériels causés par la bagarre? Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le chômage ? Celui ci a été spécialement conçu pour les personnes qui ne sont pas juristes. Puis-je être payé en liquide, de la main à la main ? Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Je ne travaille pas et je vis chez mes parents. Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ? Quels sont mes droits (Wallonie) ? Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter ivre au volant? Je suis travailleur indépendant : combien suis-je payé si je tombe malade ? Modèle d acte de procédure. Suis-je toujours fiscalement à leur charge ? A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain? ... Des modèles sur … Puis-je récupérer cette année les jours de congés que je n'ai pas pris l'année passée ? Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ? Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ? Dans quels cas dois-je signer un PIIS si je reçois une aide sociale ? (projet parental, voyage à l'étranger, etc.). Avocats, juristes d'entreprises et salariés, magistrats, … Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal? A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre? A quel taux d'allocation de chômage ai-je droit si je vis avec mon partenaire ? Je suis étudiant européen, ai-je droit au revenu d'intégration ? Dois-je officialiser son départ ? Je vis en colocation avec des amis, combien vais-je recevoir du chômage ? Cette convocation n ayant pas été signée il vous est signifié par la présente citation d avoir à comparaître à l audience du juge aux … Puis-je prendre mes congés quand je veux ? Où trouver la convention collective de travail applicable à mon entreprise ? A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Quelles sont les sanctions si j’ai cassé une voiture ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos dettes ? Puis-je partir sans préavis ni indemnité (Wallonie) ? Contrat de mariage (régime de séparation pure et simple des biens et des dettes) Séparation. Quand commence à courir le délai de préavis (Wallonie) ? Nous vous invitons à faire votre choix de modèle(s) au sein de cette liste : Droit civil Droit familial Mariage. Être belge ou appartenir à certaines catégories d'étrangers. N° TVA : BE0457.244.538 L'indexation de mon loyer est-elle automatique (Wallonie) ? Sommes-nous obligés de faire un contrat de mariage ? Je suis sans-abri, à quel taux de RIS ai-je droit ? a����8EA�#�%aq��/B����A�����N�GZj�}DM��@�HN&����"Rz���c�����}�~˴T L�Ѱ��&�\�㗭j�����[�a�P��z|��T�Q�ǩ\���Mv4�w���z���5�P2��c�IҗO�"��g�y���wo���Il��.�^��C^ldjUOnyV��e�,��*U��H��Dy�j1�&�"���? Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail? Le bail de courte durée prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? L'employeur doit-il rembourser mes frais de déplacement domicile-lieu de travail ? Quelles sont les sanctions si je suis coupable d’avoir fait des tags/graffitis ? Quelles démarches dois-je faire juste après mes études ? Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ? CITATION À COMPARAÎTRE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE ... Madame _____ sollicite la fixation de l’exercice de l’autorité parentale en commun, de la résidence ... modèle de citation à comparaître devant le … Puis-je quitter mon boulot quand je veux? Comment le juge de paix peut-il intervenir si mon logement est insalubre ? Je suis étudiant, à quel CPAS dois-je m'adresser ? Dans quels cas le CPAS prend-il en compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite? Modèles de lettres > Procédures en justice > Actes de justice > Aperçu de la lettre : Modèle de citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel Exemple de document type Modèle de citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés? Puis-je reprendre une formation si je suis au chômage ? L'assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. L'employeur doit-il me rembourser si j'utilise mon GSM privé pour des communications professionnelles? Mon bail n'est pas enregistré, est-il valable ou nul (Wallonie) ? Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler dans un magasin ? Comment mon propriétaire doit-il envoyer son préavis (Wallonie) ? Aurai-je une pension de retraite moins élevée si je travaille à temps partiel ? Combien vais-je devoir payer si je me fais flasher ? endstream endobj startxref Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ? Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ? Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ? Dois-je dire que je suis enceinte lors de l'entretien d'embauche ? Qu'est-ce que le simple pécule et le double pécule de vacances ? Mon logement est insalubre. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande à l'huissier pour la signification à l'auteur d'une infraction d'une citation directe devant le tribunal » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. 26 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<10CE8420DA57DA17D0E113B6AD99FD8A>]/Index[21 15]/Info 20 0 R/Length 49/Prev 16739/Root 22 0 R/Size 36/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream En dehors de la procédure initiée par un dépôt de plainte, un procès pénal peut être initialement engagé à l'encontre de l'auteur présumé d'une infractionvia une procédure particulière : la citation directe. Je suis enceinte pendant mon stage d'insertion professionnelle, est-il prolongé ? Puis-je cumuler un temps partiel dans le secteur public et un temps partiel dans le secteur privé ? Peut-on me licencier pendant mon congé parental ? Quelles démarches dois-je faire pour demander mes vacances jeunes ? Mon propriétaire peut-il mettre fin anticipativement au bail de courte durée (Wallonie) ? Sommes-nous cohabitants légaux ? Suis-je taxé sur le remboursement de mes frais de déplacement ? ensemble Citation en justice modèle!!! Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ? Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Wallonie) ? Mon ancienneté dans un travail dans le secteur public compte-t-elle pour un emploi dans le secteur privé ? En tant que cohabitants légaux, le juge de la famille peut-il imposer à l’un de nous de quitter la maison ? Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de citation à comparaitre … Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ? Puis-je négocier des jours de congé sans solde ? Suis-je couvert par mon employeur si je commets une faute en exécutant mon travail au noir ? Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Je n'ai pas travaillé l'année passée, n'ai-je droit à aucun jour de congé ? Allocations familiales et colocation : quelles conséquences ? Quelles sont les sanctions en cas d'ivresse publique ou d'autre infraction en lien avec l'ivresse publique ? Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes factures d'énergie ? Ai-je droit à un congé de maternité si je suis chômeuse ? Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ? Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ? Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés? Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ? Suis-je couvert par mon assurance si j’ai fait un accident alors que j’étais ivre ? Je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne, ai-je droit au revenu d'intégration (RIS)? Comment lire et comprendre ma facture d'hôpital ? Quel est le montant des indemnités de maternité pour les travailleuses salariées ? On me demande une attestation de vacances de mon ancien boulot, à quoi ça sert ? Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Puis-je signer plusieurs contrats de remplacement pour un même employeur ? A combien de jours de congés ai-je droit ? Après combien de temps ma dette de taxe auto est-elle prescrite ? Que faire si je n'ai plus de poste de télévision ? Vais-je gagner plus si je vis en couple avec une personne qui n'a pas de revenus ? image modele citation en justice « Photo précédente. Concrètement, comment donner ma démission ? Que puis-je exiger, que puis-je négocier pour mon contrat de travail ? Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ? Le CPAS peut-il intervenir pour régler ma facture d'hôpital ? Nature de la demande en justice : À la demande de : Nous ordonnons à : DE SE PRÉSENTER devant le tribunal, au palais de justice … Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ? Comment calculer l'indexation de mon loyer (Wallonie) ? Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ? Le préavis est-il prolongé si je tombe malade ? Puis-je m'absenter du travail pour aller chez le médecin? Puis-je m'absenter du boulot pour chercher un nouvel emploi pendant mon préavis ? Justice. Puis-je prendre des vacances si je suis au chômage? 5000 Namur (Bruxelles), Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de société ? Citations françaises justice constitutionnelle citation : La paix n'est pas l'absence de guerre, c'est une vertu, un état d'esprit, une volonté de bienveillance, de confiance, de justice. Quelles démarches dois-je faire quand je me retrouve au chômage? L'Union européenne continuera de suivre l'évolution de la situation à Fidji, notamment en ce qui concerne le maintien de l'ordre public, la campagne électorale, la constitution d'un gouvernement légitime et la citation en justice de M. George Speight et de ses complices. Modèle de mandatement de citation sur opposition. [iۢF�T��pѻl�/�l���l����{���Yˢ.��mN��7YY0"p��K�4��Y�|�IA�^�3��}_��FӅ�+���y$At�4kZgS[�Y�9��^W��P�K��\x p�� '�m�����_�t�vWT�mu�j`�娦!����^#���]�6X�%�n[�O��v�_kcOj�cě�1���^ߌ��F�ee�f[f4k�=�n*4�{/�i�e�����j�v��_���h�]3׍q�h1Σ�c%Ca��Gqd��w=�����;�X�kw#! L'abonnement GSM professionnel couvre-t-il mes communications privées à l'étranger ? Quel est le montant de la prime de fin d'année ? Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ? Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ? Je vis en couple, puis-je être à charge de mon partenaire ? Peut-on me retirer mon permis si j’ai conduit en étant ivre ? Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ? J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Qui doit payer l'état des lieux (Wallonie) ? Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ? Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. La mutuelle va-t-elle m'aider si je tombe malade pendant mon travail au noir ? (Bruxelles). Lieu : bruxelles Est-ce que tout accident pendant mes heures de travail est un accident du travail ? (Bruxelles), Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? L'employeur doit-t-il rembourser mes frais de déplacement pendant le travail? Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ? Est-ce légal (Wallonie) ? Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je cesser de payer mon loyer ou le diminuer (Wallonie) ? Résumé du document. Fiche pratique. Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ? : quelles conséquences ? Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer ? Quelle est la différence entre la prime de fin d'année et le 13ème mois ? L'employeur doit-il me payer une indemnité s'il me licencie ? Dans quels cas suis-je considéré comme cohabitant ? h��U�o�0�W��=P�"N"UHЖn��P��x)$(q%���l'$P�B��ʱs9ߝ���s��b En quoi suis-je responsable de mon enfant ? Mon employeur peut-il mettre fin à mon travail au noir quand il veut ? Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ? A quel CPAS dois-je m'adresser pour demander de l'aide ? Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire (Wallonie) ? Quelle est la durée de mon congé parental ? Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ? A combien de jours de congés ai-je droit si je travaille à temps partiel? Puis-je placer une nouvelle serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi (Wallonie) ? (Wallonie). Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail pour vendre le logement que j’occupe (Wallonie) ? Je séjourne quelques temps à l'étranger, mon droit au revenu d'intégration sera-t-il maintenu ? Y a-t-il des salaires minimums à respecter ? Ai-je droit à plus de jours de congé si je me marie ? Vais-je gagner plus si j'ai des enfants ? Mes droits à la sécurité sociale en tant que travailleur à temps partiel. Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ? Peut-on se séparer d’un commun accord sans passer devant un juge ? Modèle de jugement contradictoire à signifier: connaissance de la citation … Ai-je moins de droits que les travailleurs à temps plein? Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision ? (Wallonie), Comment lire et comprendre mes factures de gaz et d'électricité ? Dois-je officialiser son départ ? L’employeur peut-il me faire passer un test à l’embauche ? Fichier: cnj_pro_ex_citationen_justicecommentee2014.pdf. A l'entretien d'embauche, l'employeur peut-il me demander un extrait de casier judiciaire ? Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement? Mon enfant est malade, puis-je m'absenter du boulot? Droits Quotidiens asbl Je fais des heures supplémentaires, suis-je payé double ? Puis-je réclamer une indemnité en cas de coupure abusive de mes fournitures de gaz et l'électricité? Peut-on me retirer ma voiture de société pendant ma maladie ? Type: Exemple. Mon employeur peut-il me licencier quand il veut ? Quelles démarches devons-nous faire pour devenir cohabitants légaux ? J'ai arrêté de travailler pour m'occuper du ménage et je me sépare, ai-je droit au chômage ? Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail (Wallonie) ? Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile (Wallonie) ? Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS) ? Une phrase d'auteur serait top mais j'ai beau chercher je ne trouve pas.. Puis-je partir à l'étranger pendant mon stage d'insertion professionnelle ? Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ? Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte pour le RIS ? Je suis étudiant, ai-je droit à l'aide sociale ? Impôts payés en retard: puis-je être exonéré des intérêts de retard ? Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS). Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative payée de la main à la main (Wallonie) ? Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? Nous sommes cohabitants légaux. Peut-on me licencier pendant le congé de paternité ? Partie mise en cause CITATION À COMPARAÎTRE (Convocation à titre de témoin) (articles 269 et suivants C.p.c.)

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