Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur sa carte grise ? L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ? Vous devez garantir le kilométrage parcouru depuis la 1re immatriculation du véhicule, sauf si vous l'avez vous-même acheté d'occasion. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Nous avons élaboré pour vous une liste des principaux documents à fournir : * Quel est le nom de votre association ? Mais, je voudrais vérifier quelles sont les démarche à faire après la vente? Toutes les procédures de changement de propriétaire, déclaration de cession, demande de carte grise etc… doivent être effectuées en ligne. Je veux vendre ma voiture mais quels sont les papiers à demander au nouveau propriétaire ? Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur. Conseils, tests et essais automobile je viens de vendre mon véhicule à un garagiste qui n’a pas compléter la fin de contrat de cession du véhicule et qui ne répond plus à les appels Même si vous n'êtes pas un professionnel, vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Une fois l’acheteur trouvé, une batterie de documents et de démarches administratives sont à remplir. Bonjour, Les documents incontournables Pour conclure la vente d’une voiture, vous devez absolument compléter et fournir les documents suivants au futur acquéreur. Or, étant en Italie, il ne lui est pas possible d’effectuer ce controle technique en France. L’équipe LegalPlace La simple possession de ces informations ne vaut pas une autorisation de prélèvement SEPA. Si ce que j’ai lu est exact, cette opposition doit cesser le 6 juin prochain ? En effet, ce chèque permet d’avoir une certaine garantie car il est établi par une banque au nom du vendeur, pour le compte de l’acheteur. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les L’équipe LegalPlace, Bonjour, Bonjour, Pour ce faire, écrire « à Le jour de la vente, vendeur et acquéreur se rencontrent pour concrétiser la transaction. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Toutes les réponses pour vendre votre voiture … En théorie, tous les moyens de paiement sont acceptés. LegalPlace a déjà accompagné plusieurs dizaines de milliers de particuliers dans la réalisation de leurs formalités de ventes de véhicules. Si vous venez d'acquérir un véhicule, vous devez faire une demande de carte grise. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. A savoir : un tutoriel en ligne Cordialement Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Nous espérons avoir su répondre à votre question. Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ? Au vu de votre situation, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de traiter votre demande. Comment faire cette vente ? La majeure partie des démarches liées à la carte grise s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Le vendeur, tout comme l’acheteur, peut consulter l’historique du véhicule depuis sa mise en circulation sur le site HISTOVEC. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Avant de vendre votre voiture, il est nécessaire de bien préparer la transaction en vous assurant que vous êtes en possession de tous les documents indispensables. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été prescrite par le garagiste. En sachant que vous avez bien retiré les 30€ de mon compte Quels sont les documents nécessaires pour vendre sa voiture à un particulier ? Si vous désirez faire l’acquisition d’une voiture neuve ou une voiture d’occasion, sachez que la vente se fera différemment selon les cas. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. Voici la liste complète. Pour vendre votre voiture d'occasion, vous devez impérativement remettre les documents suivants à l'acheteur :. Vous pouvez également le remplir, le télécharger et l'imprimer : Cerfa n° 15776*02 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au Article de bonne qualité pour les documents et les formalités pour la vente de sa voiture, il y a aussi des informations complémentaires sur les sites de courtage-auto pour vendre et acheter son véhicule. Ma mère, mon frère et moi souhaitons la mettre en vente. Cependant, elle peut être nécessaire dans le cas où la vente ne peut s’effectuer immédiatement. En France, il faut pouvoir présenter un certain nombre de documents en cas de contrôle routier pour être en règle sous peine de se voir appliquer une amende.  Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. À noter : Le nouveau propriétaire doit lui-même découper le coupon détachable de la carte grise. Vérifié le 11 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. A savoir : pour informer et de rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires formulaire(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15776), Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule. Tout savoir sur le contrôle technique (prix, réforme, contre-visite,…). L’équipe LegalPlace. je suis un conjoint de français et j’ai un récépissé de résidence. Que faire si la carte grise comporte une erreur ? Par contre mon control technique est valable encore 2 mois. Pour éviter tout problème en cours … Vendre sa voiture d’occasion ne se limite pas à la publication ou à l'affichage d'une petite annonce de vente d’occasion. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous devez lui remettre l'exemplaire n° 2 du formulaire, et vous devez conserver l'exemplaire n° 1. J’ai fait une déclaration de cession de mon véhicule mais je n’ai pas de photocopie de l’ancienne carte grise juste le certificat de cession. Documents administratifs nécessaires pour vendre sa voiture Pour vendre sa voiture dans les règles , il faut respecter les procédures de l’administration française. Par la CNI ou Passeport et /ou justificatif domicile? Code de cession obtenu en ligne lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS, Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu également sur le site de l'ANTS, Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis, Factures des entretiens et des réparations, En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent), Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet. Une solution alternative consiste à s'adresser à un professionnel tel qu'Aramisauto pour se simplifier la vie. Le véhicule appartient a ma sœur. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». A ce titre, les documents à fournir pour la vente d'un véhicule pourraient être faux. Vous avez noté 5 sur 5 : Bonjour, Nous devons donner à une association qui restaure les vieux cars un car chausson de 1959 qui n’est plus en état de rouler. Nous avons donc compilé pour vous quelques conseils pratiques à appliquer lors de la vente de … Vous avez noté 1 sur 5 : Ce certificat est obtenu immédiatement en ligne sur le site de l'Agence nationales des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession. Document que mon beau frère na pas fait. Il lui permettra de circuler pendant un mois maximum, en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation à son nom à l’issue de sa demande de carte grise. Les informations figurant ci-dessous se limitent aux véhicules qui peuvent encore circuler sur la voie publique. La carte grise doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Peut-on vendre son véhicule à une personne qui présente une pièce d’identité roumaine? Une fois que vous savez combien vaut votre voiture et que le prix a été défini, il est important de faire le nécessaire pour les changements de papiers du véhicule au nom du nouveau propriétaire. Bonjour, Dans ce cas, vous pouvez porter sur la déclaration de cession, après l'indication du kilométrage inscrit au compteur, la mention "non garanti". Dans un premier temps, vous devez réaliser la déclaration de cession en ligne. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. Pour homologuer votre voiture américaine , il est nécessaire de passer par différentes étapes.Vous trouverez ci-dessous le descriptif détaillé. Lorsqu’un proche décède, il n’est pas aisé de savoir comment procéder pour lui succéder, soit pour garder la voiture, soit pour la vendre. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans… Lire la suite ». Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Pour les voitures qui ont un âge supérieur à 4 ans, sa vente exige un contrôle technique réalisé 6 mois antérieurement à la vente. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Connectez-vous et recevez une Il faut maintenant réunir les papiers nécessaires à la cession de votre véhicule. Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions. Cette démarche, comme beaucoup d’autres, est complètement dématérialisée. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vendre une voiture en cas de décès du propriétaire. Pour cela, mon collègue doit fournir un certificat de controle technique pour effectuer les démarches en ligne relative à la vente de son véhicule. Avant de commencer ces démarches, vérifiez néanmoins que vous possédez tous les documents nécessaires à la vente. Faites le point avec les conseils ci-dessous ! Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils ont un effet « rassurant » sur l’acheteur car ils retracent le passé du véhicule et prouvent que votre voiture a été correctement et régulièrement entretenue. ACCUEIL. Il vous faut donc réaliser un nouveau contrôle technique pour la vente. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Toutefois, celles-ci devront être renseignées par lui lorsque vous remplirez ensemble le certificat de cession. Comment se déroulent la rencontre et la transaction avec l’acquéreur ? d’un Le certificat de cession constitue une preuve de vente et permet de déclarer auprès de l’administration le transfert de propriété et de responsabilité qui découle de la vente du véhicule. Sur les certificats récents, un coupon détachable permet de circuler un mois, le temps de faire une nouvelle demande. Des points numériques Bonjour, j’ai acheté un véhicule il y a plus d’un an et quand j’ai voulu refaire ma carte grise le dossier m’a etait retourné, par la suite je n’ai plus eu les moyens de la refaire. Lorsqu’un particulier vend sa voiture à un autre particulier ou à un professionnel, la remise des clés à l’acheteur doit impérativement être accompagnée de la remise de certains documents. autobiz vous donne les démarches à effectuer et les éléments à fournir pour vendre sa voiture en toute tranquillité. La procédure de don de véhicule est la même que pour une vente. Quelles sont les conditions à respecter pour vendre son véhicule ? ... (double des clés ou documents laissé au bureau par exemple) ... Pour Vendre ma voiture rapidement >>> APPELEZ LE 04 42 02 65 58. Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran : Le code de cession s'affiche également à l'écran : notez ce code. Obtenez une offre immédiate pour vendre votre voiture roulante ou même une auto en panne ! sur … ». Lors de la revente de votre voiture, vous aurez à fournir un certain nombre de documents tels que la résiliation de votre contrat d’assurance, une déclaration de cession de véhicule ainsi qu’un certificat de non gage. Les documents à fournir pour votre demande de carte grise. Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire. La cession a déjà eu lieu : vous devez alors valider votre déclaration de cession. Nous vous informons de ces formalités étape par étape, et vous listons les documents à fournir pour vendre votre véhicule dans le guide ci-dessous. Pour procéder dans les règles à la vente d’un véhicule et ainsi d’éviter les problèmes, il est primordial d’avoir les documents nécessaires pour la vente d’une voiture d’occasion.Le premier document que l’on devra être en mesure de fournir et … Cette étape va très souvent déterminer le choix d’acheter ou non du futur propriétaire. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule. En France, il faut pouvoir présenter un certain nombre de documents en cas de contrôle routier pour être en règle sous peine de se voir appliquer une amende. Aussi, pour commencer, sachez que la cession d’un véhicule doit impérativement être déclarée en ligne . Les documents nécessaires pour donner une voiture sont les mêmes, que ceux indispensables pour vendre une voiture : une carte grise valide au nom du cédant. Ma mère ferait la vente mais la CG n’est pas à son nom. Oui bien sur, vous pouvez vendre une voiture à une personne d’origine étrangère sans souci. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Que ce soit pour vendre sa voiture ou en acheter une autre, il faut impérativement qu’il y ait des papiers et documents administratifs qui l’accompagnent. Le vendeur devra également remplir le coupon détachable en mentionnant les coordonnées de l’acheteur et la date de vente et signer. Le récépissé du contrôle techniqueest un des document obligatoire à fournir à l’acquéreur au moment de la vente. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous pouvez uniquement le vendre à un professionnel ayant un numéro de Siret. Les seules précautions à prendre sont celles relatives à la capacité d’acquérir du potentiel acheteur, et à la validité de son consentement. Les documents nécessaires pour mon rendez-vous de reprise de voiture avec vendezvotrevoiture.be Vendre un véhicule peut s’avérer compliqué, surtout d’un point de vue administratif. Les documents obligatoires pour votre voiture Les indispensables quand vous vous mettez au volant. L'encadré qui figure en bas de ce formulaire, appelé certificat de vente, doit être signé de votre main et de celle de l'acheteur. bonjour, je suis sur le point de vendre mon véhicule, le futur acquéreur me propose un virement bancaire quel est le risque pour moi à lui fournir mon RIB ? Il est possible pour votre soeur de refaire directement la carte grise à son nom, sous réserve de réaliser un nouveau contrôle technique, assurant que le véhicule est en état de fonctionner correctement. Exemple: ancienne vente effectuée entre 2 professionnels. Vous devez, dans un premier temps, renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...). Si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit remettre à l’acquéreur la preuve du passage d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois. Une fois que le possesseur d’un véhicule s’est assuré d’avoir réalisé l’ensemble des formalités obligatoires pour que son automobile puisse être vendue, il devra également être en mesure de fournir à l’acheteur un certain nombre de justificatifs le jour de la transaction.

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